La réglementation

Réglementation concernant le Code civil (Articles 1792 & 2270)
- Au niveau du Code civil, la responsabilité est donnée au maître d'ouvrage pendant dix ans sur tous les dégâts engendrés par la réalisation du forage et son exploitation.

Réglementation concernant le Code Minier (Titre I, art. 3 -Titre IV, art. 70- Titre V, art. 102 - Titre VIII, art. 131 - Décret 78-498 du 28/03/78)
- Cette réglementation appliquée par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) oblige l'entreprise en charge de la réalisation du forage de faire une déclaration préalable pour les forages de moins de 100 m.

Pour tous forages supérieurs à cette profondeur, une autorisation administrative sera obligatoire.

Par conséquent, TraForDyn prendra en charge toutes les déclarations et autorisations de tous les forages géothermiques qu'elle réalisera.

Réglementation concernant le Code de l'Environnement (Livre II "milieux aquatiques" - Titre I "eau et milieux aquatiques" - Décret n° 2003-868 du 11/09/03 (arrêté "forage") - Art. 3, 4, 6)
- Le captage géothermique vertical nouvelle génération n'ayant pas pour objectif d'extraire de l'eau en provenance du sous-sol, les applications législatives environnementales sont beaucoup moins importantes. Ce qui n'empêchera en aucun cas la protection des ressources aquatiques souterraines.

Réglementation concernant l'emplacement du ou des forages à réaliser sur une propriété privée
- II est bien évident que la réalisation de ce genre de chantier doit s'effectuer avec une conscience totale des éléments qui l'entourent : c'est-à-dire qu'il va falloir impérativement tout mettre en place pour éviter la moindre possibilité de pollution.

Pour ce faire des distances de sécurité sont à mettre en place :

• Être à plus de 200 m de décharges ou de zones de déchets
• Etre à plus de 35 m de n'importe quel type d'ouvrage d'assainissement
• Etre à plus de 35 m de tous produits dangereux et extrêmement polluants tels que les hydrocarbures, les produits chimiques et autres produits du même type.